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Le site Internet www.merlin-lequesnoy.notaires.fr est édité par l'Etude de Maître Merlin située au 22 rue du Maréchal Joffre, 59530 LE QUESNOY.

SIRET: 40854603400021 TVA: FR4640854603400021

1. Autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer

Le Ministre de la Justice « Garde des sceaux » - http://www.justice.gouv.fr

2.Référence aux principales règles professionnelles applicables aux notaires

3. Informations Editeur/Directeur de la publication Editeur

Etude de Maître MERLIN située au 22 Rue du Maréchal Joffre à LE QUESNOY (59530) – téléphone : 0327205404. bertrand.merlin@notaires.fr

Directeur de la publication

Maître MERLIN, notaire. La Direction de la publication porte sur la responsabilité des informations générales qu’elle publie relatives au droit et à la profession notariale.
Numéro de SIRET : 40854603400021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR4640854603400021

4. Conception, réalisation et hébergement du site

Conception du site : Me MERLIN, notaire à LE QUESNOY (59530) au 22 Rue du Maréchal Joffre.
Réalisation du site : Me MERLIN, notaire à LE QUESNOY (59530) au 22 Rue du Maréchal Joffre.
Hébergement : Akilao Prosygma Swiiptel, BALMA (31130) au10 Rue des Frères Peugeot, SIRET 44320475500039.

Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées;es que pour l'envoi d'alertes ponctuelles.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

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6. Protection des données à caractère personnel

6.1 Informations générales relatives au traitement

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),les Offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

6.2 Utilisation d’outils de traçage

Données de connexion

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6.3 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante: Emmanuel DRAIN , à LE QUESNOY (59530) 22 rue du Maréchal Joffre - Téléphone: 03.27.20.54.03 - Courriel: emmanuel.drain.59070@notaires.fr .
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

6.4 Listes de diffusion (newsletter)

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7. Photos

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8. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante « https://mediateur-notariat.notaires.fr», afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

9. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2018